Conditions générales d'utilisation

Version publiée : 18/07/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme ProspectSMS (la « Plateforme »), éditée par [RAISON SOCIALE À RENSEIGNER], immatriculée sous le numéro SIREN [SIREN À RENSEIGNER], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE À RENSEIGNER] (l'« Éditeur »). La Plateforme permet aux professionnels de concevoir, cibler et envoyer des campagnes de prospection et de fidélisation par SMS et RCS.

Toute création de compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la politique de confidentialité.

2. Accès au service et création de compte

• La Plateforme est réservée aux professionnels (B2B), agissant dans le cadre de leur activité, disposant d'un numéro SIREN/SIRET actif.
• Le client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription (identité, coordonnées, entreprise, secteur d'activité).
• Les identifiants de connexion sont strictement personnels ; le client est responsable de leur confidentialité et de toute action réalisée depuis son compte.
• L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de fausse déclaration, d'impayé ou d'usage contraire aux présentes CGU.

3. Description du service

Selon la formule souscrite (Essentiel, Propulse ou Ultime), la Plateforme donne accès :

• à l'envoi de campagnes SMS et RCS vers la base de prospection opt'in mise à disposition par l'Éditeur (location de données, sans transfert de fichier) ;
• à l'envoi de campagnes vers le fichier clients importé par le client, sous sa responsabilité de responsable de traitement ;
• à des outils de ciblage géographique, de rédaction assistée par IA, de statistiques et de facturation.

Les messages sont acheminés par les opérateurs techniques partenaires de l'Éditeur (notamment MTarget et Spot-Hit). Les délais de remise dépendent des opérateurs mobiles et ne constituent pas une obligation de résultat.

4. Obligations du client — contenu des campagnes

• Le client s'engage à respecter la réglementation applicable à la prospection directe par voie électronique (Code des postes et des communications électroniques, RGPD, loi Informatique et Libertés, règles déontologiques de l'AF2M et des opérateurs).
• La prospection vers son propre fichier clients suppose que le client dispose d'un consentement valide ou d'une relation client existante conforme, et que chaque message permette une opposition simple (mention « STOP »).
• Sont notamment interdits : contenus illicites, trompeurs ou discriminatoires ; alcool, tabac, armes ; contenus à caractère sexuel ; crédits et placements non conformes ; démarchage en dehors de la fenêtre appliquée par la Plateforme (du lundi au samedi de 8 h à 22 h, heure de Paris, hors dimanches et jours fériés).
• Chaque campagne peut faire l'objet d'une modération a priori par l'Éditeur, qui peut refuser tout message non conforme sans que cela ouvre droit à indemnité.

5. Gestion des oppositions (STOP SMS)

Tout destinataire peut s'opposer à la réception de nouveaux messages en répondant « STOP ». Les numéros concernés sont automatiquement inscrits sur la liste d'opposition du compte et exclus des envois ultérieurs. Le client peut également inscrire manuellement un numéro depuis son espace.

6. Tarifs, facturation et paiement

• Les tarifs applicables (abonnement mensuel éventuel et prix par message selon la formule) sont affichés sur la Plateforme au moment de la commande, en euros hors taxes.
• Les paiements sont opérés par le prestataire Stripe. Les campagnes prépayées sont débitées avant envoi ; l'abonnement est facturé mensuellement.
• Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner la suspension immédiate du compte et l'exigibilité des pénalités légales (article L.441-10 du Code de commerce).
• Les messages achetés et non consommés ne sont ni remboursables ni cessibles, sauf disposition légale contraire.

7. Durée, résiliation

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé sous quinze (15) jours après mise en demeure.

8. Responsabilité

• Le client demeure seul responsable du contenu de ses messages, du choix de ses cibles et du respect de la réglementation applicable à sa communication.
• L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme et à l'acheminement des messages.
• La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) derniers mois.

9. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre de la Plateforme (données de compte, fichiers clients importés, base de prospection, données de campagne) sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Lorsque le client importe son fichier clients, il agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa charte graphique, ses bases de données et ses contenus sont protégés. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son compte. Toute extraction ou réutilisation substantielle de la base de prospection est interdite.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Les clients sont informés de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou notification sur la Plateforme.

12. Droit applicable — litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.