Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12/10/2026

1. Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues via le site sms-prospect.com (le « Site ») par SELFCONTACT (le « Prestataire »), Société par actions simplifiée (société à associé unique) — RCS : 799 349 139 R.C.S. Amiens — TVA intracommunautaire : FR43 799 349 139 — Siège : 109 rue Gilles de Gennes 80200 Péronne — Contact : contact@sms-prospect.com — 03 22 78 96 90.

Les Services sont strictement réservés aux clients professionnels (le « Client ») : commerçants, professionnels, artisans, réseaux, enseignes, agences et prestataires agissant pour leur compte.

2. Définitions

Services : mise à disposition de bases de données de prospection opt-in, prestations de création, paramétrage, réservation, planification et diffusion de campagnes SMS et/ou RCS, incluant le cas échéant le suivi, les liens vers contenus et l’assistance. Campagne : opération de diffusion paramétrée (message, date/heure, ciblage, options, liens). Date de diffusion programmée : date/heure réservée par le Client pour l’exécution de la Campagne. Contenus Client : textes, visuels, liens, mentions et éléments fournis ou validés par le Client.

3. Description des Services

3.1. Le Prestataire fournit des services de diffusion de communication commerciale par SMS/RCS : création et paramétrage de Campagne ; réservation d’une date de diffusion programmée (si choisie) ; diffusion technique via opérateurs et agrégateurs ; mise à disposition de bases de prospection qualifiées opt-in.

3.2. Le Prestataire ne garantit ni un résultat commercial, ni un taux de réponse, ni une délivrabilité absolue (contraintes opérateurs, filtrages anti-spam, pannes, terminaux).

4. Commande – Formation du contrat

4.1. Le Client commande sur le Site (devis / bon de commande) en validant les CGV et CGU. 4.2. La commande devient ferme à la confirmation de commande (Campagne facturée et réglée), à la réservation d’une date de diffusion programmée (paiement de la campagne requis) ou à l’acceptation du devis. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations saisies et des validations fournies (contenus, date, ciblage). Le Prestataire ne saurait être désigné responsable des contenus rédigés et validés par le Client.

5. Prix – Modalités de facturation

5.1. Les prix sont indiqués en euros HT sauf mention contraire.

5.2. La facturation intervient à la création/validation de la Campagne, ou selon l’abonnement souscrit (consommations reportées sur la facture mensuelle).

5.3. Toute prestation additionnelle (modification majeure, urgence, assistance renforcée, contenu spécifique) peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

6. Paiement – Retards – Suspension

6.1. Paiement par carte via le processus proposé en ligne.

6.2. En cas de retard de paiement entre professionnels : pénalités de retard exigibles de plein droit et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.

6.3. En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre toute Campagne en cours ou programmée, sans préjudice des sommes dues.

7. Réservation – Abonnement

7.1. Toute réservation d’une date de diffusion programmée nécessite le paiement de la campagne précisée au moment de la réservation.

7.2. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, lorsque le Client bénéficie de la protection prévue par ce texte, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions légales applicables.

Lorsque le Client programme l’envoi d’une campagne SMS ou RCS à une date située avant l’expiration du délai légal de rétractation, il peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai. Cette demande est recueillie au moyen d’une case à cocher dédiée sur la plateforme sms-prospect.com. Le Client reconnaît expressément que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation dans les conditions prévues par les articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation, selon la nature de la prestation. Cette reconnaissance ne fait pas obstacle aux droits impératifs dont le Client bénéficie en vertu de la loi.

Indépendamment du droit légal de rétractation, le Client peut annuler une campagne SMS ou RCS programmée jusqu’à 2 heures avant l’heure prévue pour son envoi, sous réserve que l’annulation soit techniquement prise en compte par la plateforme avant cette échéance. En cas d’annulation dans ce délai, le montant correspondant à la commande annulée est crédité sur le compte du Client sur sms-prospect.com, sous forme d’avoir utilisable pour de futures campagnes pendant une durée de 12 mois à compter de la date du crédit. À l’expiration de cette période, tout solde d’avoir non utilisé sera déduit du crédit utilisable par le Client et définitivement conservé par SELFCONTACT sans aucune réclamation possible.

7.3. Le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement mensuel payant au tarif applicable au jour de souscription. La souscription à l’abonnement entraîne l’application au tarif préférentiel de l’ensemble des prestations proposées sur le site pour la durée de l’abonnement souscrit et l’accès aux avantages listés.

7.4. Le Client peut à tout moment annuler son abonnement, le Client sera facturé du mois d’abonnement en cours restant à percevoir jusqu’à l’extinction du contrat mensuel en cours.

7.5. L’annulation de l’abonnement entraîne l’application hors abonnement du tarif en vigueur à partir de la date de désabonnement.

7.6. La souscription de l’abonnement est reconduite de façon tacite et pour une durée supplémentaire de un mois à compter de la date de fin du précédent contrat d’abonnement.

8. Exécution des Services – Délais

8.1. Les délais d’exécution dépendent des validations du Client, des contraintes opérateurs et des exigences de conformité (art. 12).

8.2. Le Prestataire peut refuser une diffusion si le Client ne fournit pas en temps utile les éléments requis (identification, mentions obligatoires, liens) ; les règles de l’article 7 s’appliquent alors.

9. Obligations du Client – Contenus – Conformité

9.1. Le Client est seul responsable du contenu des messages SMS, RCS et tout autre contenu transmis par l'intermédiaire de la plateforme ou des services proposés par le Prestataire.

Le Client garantit que tout contenu transmis à la Société en vue de sa diffusion est licite, exact, loyal et conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• tout contenu constitutif d'une infraction pénale ou susceptible de constituer une infraction pénale ;
• tout contenu à caractère raciste, antisémite, xénophobe, discriminatoire, injurieux, diffamatoire, menaçant ou haineux, comportant des propos sexistes, misogynes ou dégradants à l'encontre d'une personne, appelant, directement ou indirectement, à la haine, à la violence ou à la discrimination d'un groupe de personnes ou d’une personne morale ;
• tout contenu incitant à la commission d'une infraction, à la violence, à la discrimination ou à la haine ;
• tout contenu portant atteinte à la dignité humaine ou susceptible de porter gravement atteinte aux droits, à la réputation ou à l'intégrité d'un tiers ;
• tout contenu à caractère pornographique ou sexuellement explicite ;
• tout contenu présentant un caractère trompeur, mensonger ou de nature à induire le destinataire en erreur, notamment concernant le prix, les caractéristiques, l'origine, la disponibilité ou les conditions d'un produit ou service ;
• tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, à la vie privée ou à tout autre droit d'un tiers ;
• tout contenu dont la diffusion est susceptible de contrevenir aux dispositions applicables en matière de publicité, de prospection commerciale, de protection des consommateurs ou de protection des données personnelles ;
• plus généralement, tout contenu dont la diffusion est interdite par la législation ou la réglementation française ou européenne applicable.

Le Client s'engage notamment à respecter les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatives à la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence ainsi qu'aux injures et diffamations à caractère discriminatoire, et les dispositions applicables du Code pénal.

Le Client s’engage à s’identifier de manière claire, loyale et non équivoque, soit au moyen du nom d’expéditeur du SMS, soit directement dans le contenu du message SMS ou RCS, afin de permettre au destinataire d’identifier sans ambiguïté l’émetteur de la communication.

Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule appréciation et sans que cette liste soit limitative, de :

• refuser une campagne ou un message dont le contenu lui paraît contraire aux présentes CGU et CGV, à la réglementation applicable ou à ses règles de diffusion ;
• suspendre ou interrompre immédiatement une campagne en cours ;
• empêcher la programmation ou la diffusion de tout ou partie d'une campagne ;
• demander au Client toute modification du contenu avant sa diffusion ;
• suspendre temporairement ou définitivement l'accès du Client aux services du Prestataire en cas de manquement grave ou répété ;
• conserver les éléments nécessaires à l'établissement de la réalité des faits et, lorsque la loi l'impose ou l'autorise, les communiquer aux autorités compétentes.

9.2. Le Client est seul responsable des offres, promotions, avantages, réductions, cadeaux, dotations, jeux, concours, tirages au sort et, plus généralement, de tout engagement commercial annoncé dans les messages SMS, RCS ou tout autre contenu diffusé au moyen de la plateforme ou des services proposés par le Prestataire.

La mise à disposition par le Prestataire de ses services de diffusion ne constitue en aucun cas une validation, une certification ou une garantie de la licéité, de la réalité, de la disponibilité ou de la conformité des offres et engagements commerciaux contenus dans les campagnes du Client.

Lorsqu'une campagne diffusée par l'intermédiaire de la plateforme annonce ou promet notamment :

• une réduction de prix ;
• une remise ou un pourcentage de réduction ;
• un code promotionnel ou un avantage particulier ;
• un cadeau offert sous certaines conditions ;
• un produit ou service offert ou proposé gratuitement ;
• un remboursement ou une offre de remboursement ;
• un bon d'achat ou un avoir ;
• un avantage réservé aux destinataires du message ;
• un jeu, concours, tirage au sort ou toute opération permettant de gagner un lot ou une dotation ;
• un nombre limité de produits ou d'avantages ;
• une période de validité déterminée ;
• une condition particulière d'achat permettant d'obtenir un avantage ;
• ou tout autre avantage ou engagement commercial,

Le Client s'engage à respecter intégralement l'offre ainsi annoncée et à permettre aux destinataires remplissant les conditions prévues d'en bénéficier dans les conditions, limites et délais annoncés.

Le Client ne peut annoncer une offre, une réduction, un cadeau, un lot ou un avantage qu'il n'est pas en mesure de fournir dans les conditions annoncées.

Toute restriction, condition d'éligibilité, durée de validité, quantité disponible, condition d'achat, limitation géographique ou autre condition substantielle de l'offre doit être indiquée de manière suffisamment claire, lisible et compréhensible pour le destinataire, compte tenu notamment des contraintes propres au format SMS ou RCS. Le Client s’engage à transmettre sur simple demande à toutes personnes les sollicitant, les conditions de l’offre qu’il promeut. Ces conditions doivent être facilement consultables sur son site internet et/ou commerce.

Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le Client s'engage notamment à respecter les dispositions applicables du Code de la consommation, et en particulier celles de l'article L.112-1-1 relatives à l'indication du prix antérieur.

Le Prestataire n'est pas tenu à aucune obligation de diffuser un contenu qu'il estime susceptible de porter atteinte à la loi, aux droits d'un tiers, à son image ou à ses intérêts légitimes.

Le refus, la suspension ou l'interruption d'une campagne ne saurait engager la responsabilité du Prestataire lorsqu'elle intervient en application des présentes dispositions. Pour lever le blocage, il sera proposé au Client d’effectuer les modifications nécessaires pour respecter les CGV et CGU de la Société. En cas d’accord des deux parties, la campagne pourra reprendre son cours. En cas de refus de modification, la campagne sera annulée et le montant de la campagne sera intégralement conservé par le Prestataire sans aucun recours possible.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il fournit au Prestataire et des conséquences de sa diffusion.

Le Client garantit notamment le Prestataire contre toute réclamation, action, condamnation, sanction, dommage, frais ou dépense résultant du contenu d'une campagne, de son caractère illicite ou de la violation des droits d'un tiers, lorsque ces éléments sont imputables au Client.

Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de l'ensemble des conséquences financières directement liées à un manquement du Client aux présentes dispositions, dans les limites autorisées par la loi.

Le Prestataire ne saurait être considéré comme l'auteur du contenu fourni par le Client.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice du droit du Prestataire de prendre toute mesure conservatoire ou de saisir les autorités compétentes lorsqu'elle estime qu'un contenu est susceptible de constituer une infraction.

9.3. Le Client garantit que sa communication respecte les règles applicables à la prospection commerciale par voie électronique (art. L.34-5 du CPCE) : base légale documentée pour les contacts importés, respect des oppositions, mention STOP, plages horaires autorisées.

9.4. Le Client indemnise le Prestataire de toute conséquence résultant d’un manquement du Client (réclamations, contrôles, condamnations, frais de défense), sauf faute prouvée du Prestataire.

9.5. Le Client est désigné seul responsable de la définition des zones de chalandise à partir desquelles le ciblage est établi ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit des conséquences juridiques et contractuelles liées à la territorialité des campagnes envoyées.

10. Propriété intellectuelle

Le Site, les outils, modèles, interfaces et documentations du Prestataire sont protégés. Les Contenus Client demeurent la propriété du Client, qui concède au Prestataire une licence limitée, non exclusive, pour les besoins stricts d’exécution de la commande.

11. Responsabilité – Limitation

11.1. Le Prestataire n’est pas responsable des aléas externes (réseaux, opérateurs, filtrages, indisponibilités de tiers, terminaux) ni des conséquences d’un contenu ou d’un ciblage déterminé par le Client.

11.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant TTC payé par le Client pour la Campagne concernée.

12. Données personnelles – RGPD

12.1. Le Prestataire héberge et traite les données exclusivement dans l’Union européenne. Les traitements sont encadrés par la présente clause, l’accord de traitement (annexe A) et les recommandations de la CNIL relatives à la prospection commerciale.

12.2. Répartition des rôles : pour la constitution et la gestion des bases de prospection opt-in et des préférences d’opposition associées, le Prestataire agit en responsable de traitement ; pour la diffusion de la Campagne du Client et les opérations techniques associées (routage, journaux, statistiques), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant (article 28 RGPD) sur instruction documentée.

12.3. Le Prestataire met en œuvre, au bénéfice des destinataires : une information claire et accessible ; des modalités d’exercice effectif des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) ; un mécanisme d’opposition simple et effectif (STOP / lien) ; un accès direct à l’autorité de contrôle (CNIL). Le Client s’engage à transmettre sans délai au Prestataire toute demande d’exercice de droits qui lui serait adressée directement, afin qu’il puisse y être répondu dans un délai maximal d’un mois.

12.4. Sécurité, sous-traitants ultérieurs, incidents : le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et encadre ses sous-traitants (hébergeur, opérateurs, agrégateurs) avec des obligations équivalentes (confidentialité, sécurité, localisation UE). En cas de violation de données, il notifie le Client et coopère aux obligations de notification.

13. Suspension / refus de diffusion pour non-conformité

Le Prestataire peut suspendre ou refuser une diffusion, y compris à une date programmée, en cas : d’impayé ; d’absence des informations d’identification requises ; de contenu manifestement illicite ; de non-respect des CGU et CGU du Prestataire ; de non-conformité probable ou avérée au RGPD ou aux règles de prospection commerciale. Les règles de l’article 7 s’appliquent alors.

14. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des Services, pendant la durée du contrat et sept (7) ans après.

15. Droit applicable – Litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Rouen, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Annexe A – Accord de traitement (article 28 RGPD) – synthèse

A1. Objet – Durée : encadrement des traitements de données personnelles réalisés par le Prestataire pour le compte du Client, pendant la durée d’exécution des Services.

A2. Nature des opérations : mise à disposition de bases de prospection opt-in, création de campagnes, routage SMS/RCS, gestion des liens et redirections, support, gestion des demandes d’exercice de droits, tenue du registre de traitement.

A3. Catégories de données – Personnes concernées : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, géocodage des adresses, attributs de ciblage fournis par le client (âge, sexe, segment commercial, récence de visite), données techniques de routage (statuts, horodatages), identifiants de campagne, journaux — dans le respect du principe de minimisation. Personnes concernées : destinataires de communications commerciales.

A4. Instructions – Confidentialité : traitement sur instruction documentée du Client (pour la diffusion de ses Campagnes) ; personnes autorisées tenues à la confidentialité.

A5. Sécurité – Localisation : contrôle d’accès, cloisonnement, traçabilité, sauvegardes, sécurité des API, gestion des habilitations ; données traitées et hébergées exclusivement dans l’UE.

A6. Sous-traitants ultérieurs : liste des sous-traitants et catégories (hébergeur, routeur/agrégateur) disponible sur demande, avec des engagements équivalents. La rédaction assistée facultative fait appel à DeepSeek (Chine, hors Union européenne), à qui seul le texte de la demande est transmis, à l’exclusion de toute donnée du fichier clients.

A7. Assistance droits : le Prestataire assiste le Client pour répondre aux demandes de droits. Canal principal : dpo@sms-prospect.com.

A8. Violations de données : notification au Client sans délai indu après connaissance, avec les informations utiles (nature, portée, mesures correctives).

A9. Sort des données en fin de prestation : suppression ou anonymisation selon la politique de conservation, sauf demande de suppression anticipée du destinataire, traitée sans délai.

Version 2026-10-12. Cette référence est conservée avec chaque commande acceptée.